28/04/2026
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Les contre-pouvoirs dans la ligne de mire
| Nom de la loi ou du projet de loi | Ce qui pose un problème… | Demandes + quelques liens intéressants |
| Loi 14 (anciennement PL-89) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Adoptée Jean Boulet, ministre du Travail | – Limite l’effet des grèves en faisant peser la menace d’un arbitrage imposé par l’intervention du ministre – Élargis la notion de services essentiels à un critère imprécis englobant la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population – Accentue la judiciarisation des relations de travail | Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure, estime la CSN. – La loi 14 ne passera pas la rampe des tribunaux (CSN) – PL-89 : Une bombe antisyndicale (CSN) |
| Projet de loi no 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Adoptée Simon Jolin-Barette, ministre de la Justice | – A été élaboré sans consultation ni démarche collective – Affaiblis la protection des droits fondamentaux – Perpétue une logique coloniale en niant le droit des peuples autochtones à l’autodétermination – | La CSN demande de retrait complet : – – Près de 800 organisations québécoises rejettent le projet de constitution du ministre Jolin-Barrette – PL1_Une menace à la démocratie, à l’État de droit et aux droits humains_Ligue des droits et libertés – Le barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l’état de droit |
| Projet de loi n° 2 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services Adoptée Christian Dubé, ex-ministre de la Santé et des Services sociaux | – Le gouvernement enlève le droit de négocier aux médecins en imposant un contrat de travail par une loi spéciale. – Sanctionné le 25 octobre, puis en cours de modification par PL16 – Contenait des dispositions forçant le retour au travail, notamment, à la manière des lois spéciales | – Pétition visant à abroger le PL2 : 66 121 signataires |
| Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail Adoptée Jean Boulet, ministre du Travail | – Entrave au droit d’association et à la démocratie syndicale – Augmentation de la lourdeur administrative et hausse des coûts (examen comptable et audits) – Cotisations facultatives : Séparation arbitraire entre la négociation des conditions de travail et les autres lieux de lutte syndicale (participation à un mouvement social, publicité) – Impossibilité de mener des recours juridiques d’envergure | La CSN réclame le retrait pur et simple du projet de loi. – Le gouvernement s’apprête à adopter une des pires lois de l’histoire du Code du travail – Mémoire du barreau du Québec – Mémoire de la CSN |
| Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale Éric Girard, ministre des Finances | – Passe-droit pour les méga-projets sans passer par les règles environnementales existantes, en conférant au ministre des Finances le pouvoir de désigner comme projet prioritaire et d’envergure nationale tout projet qualifié de stratégique – Diminution du rôle des villes et des citoyens | – Avis du Centre québécois du droit de l’environnement – Avis de la fondation Rivières – Lettre ouverte : Quand la loi s’efface devant les mégaprojets |
| Projet de loi No 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires Adoptée France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et Présidente du Conseil du trésor | – Prévoit la fusion du FAACA, qui finance la défense collective des droits, et du Fonds d’aide aux initiatives sociales (FQIS) qui soutient des projets visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le nouveau Fonds fusionné relèverait du Plan d’action gouvernementale pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, et non de la Politique de reconnaissance de l’action communautaire (PRAC). – Dissous une dizaine de fonds et d’organismes en plus d’affecter le fonctionnement d’une trentaine d’autres organisations gouvernementales ou para-gouvernementales – En santé : glissement de la prévention vers les soins – Dans le communautaire : limite l’action à la lutte à la pauvreté (vs lutte pour la justice sociale…) – Attaque l’indépendance de plusieurs organismes et réduis leur capacité à exercer des contre-pouvoirs – Retire l’indépendance des fonds alloués à l’action communautaire autonome (ACA) – On prétend agir pour « économiser », et on admet que l’économie résultant de cette fusion ne sera que d’environ 20 000 $. | – Le mouvement communautaire débarque à l’Assemblée nationale contre le PL-7 – documents de références – Mémoire du RQ-ACA (Réseau québécois de l’Action Communautaire Autonome) |
| Projet de loi no 9 Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec Adoptée Jean-François Roberge,ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ainsi que ministre de la Langue française | -Interdiction élargie du port de signes religieux : pour le personnel et les bénéficiaires d’un service, de se présenter à visage couvert dans les garderies subventionnées, les cégeps et les universités. – Interdiction des lieux de prière, de menus basés sur des croyances religieuses, de prières de rue… – Enjeux de liberté de conscience, d’inclusion, mais aussi d’applicabilité – Effets discriminatoires appréhendés – Pénurie de personnel surtout en CPE | Le CCMM-CSN s’oppose au PL-9 – Pétition pour le retrait du PL 9 (jusqu’au 23 avril 2026) – Lettre ouverte FNEEQ-CSN – Mémoire de la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse (CDPDJ) – Mémoire de la Fédération Québécoise des Professeures et Professeurs d’université (FQPPU ) – Mémoire de la Fédération des cégeps |
| Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Samuel Poulin, ministre délégué à l’économie et aux petites et moyennes entreprises | – Moins de redditions de compte concernant l’achat local – Reculs en matière de transparence et de prévisibilité pour le gouvernement et les communautés consultées par les compagnies minières » | – Mémoire de l’Union des Producteurs Agricoles – Mémoire de la Coalition pour la gestion responsable de l’eau – Eau Secours ! – Un projet législatif qui remet en question les visées commerciales actuelles de la SAQ (CSN) |
| Projet de loi omnibus no 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions Adoptée Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique | – Introduis plusieurs restrictions en matière de manifestations – Portent atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique et à la protection contre les fouilles et saisies abusives – Un libellé si large qu’il ouvre la porte à des applications arbitraires. – Risque d’exacerber des pratiques de profilage politique et racial déjà existantes | Le CCMM-CSN est signataire de la : Déclaration de 220 organismes membres de la société civile – Ligue des droits et libertés |
| Projet de loi n° 20 Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation Caroline Proulx, ministre responsable de l’Habitation | – Centralise les processus d’admission au détriment des règles en place et de l’autonomie des organismes – Mets en danger le modèle des coopératives d’habitation – Permets à la SHQ de vendre des terrains publics au privé plutôt que de les réserver à des acteurs publics et communautaires – Renvoie à la SHQ des pouvoirs règlementaires importants (enjeu d’imputabilité). | – Article présentant la position de la Fédération de l’habitation coopérative du Québec (FHCQ) et de la Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ) – Réaction du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPPRU) |
Recherche par : Héloïse Moysan-Lapointe du syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic-CSN et Geneviève Lambert-Pilotte du Conseil central du Montréal métropolitain-CSN